ART.1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le paiement d'une commande signifie l'acceptation totale des conditions générales de vente.


ART.2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Dans tous les cas, une commande est considérée comme acceptée à partir du moment où son règlement a été effectué et lorsque le Bon à tirer (accord pour impression) montré par courrier electronique a été validé.


ART.3 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA n'est pas applicable dans le régime fiscal de Pacôme et Mathis Création (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les frais de création pour les commandes personnalisées ainsi que les forfaits d'ajout de photos sont indiqués dans le bon à tirer.

Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans avis préalable et sans encourir aucune responsabilité de la part de Pacôme et Mathis Création. Seuls les prix indiqués sur le site au moment la commande et confirmés par l'envoi du devis par mail seront pris en considération.


ART.4 : TRAITEMENT DES COMMANDES

A partir du règlement de la commande et acceptation du BAT : 7 jours ouvrés (selon disponibilité du planning).

Il faut ajouter les délais de livraison : 2 jours ouvrés en colissimo suivi.

Le bon à tirer sert au client à accepter la création, confirmer les textes, orthographes et précisions (date, heure, lieu...). Si besoin sera vérifié et corrigé gratuitement l'orthographe des textes, ces derniers sont néanmoins à vérifier par les soins du client avant l'acceptation du bon à tirer. Ces modifications sont à notifier par mail impérativement, seul le bon à tirer électronique fera foi. Après son accord le client s'engage à accepter la création et les textes comme bons.

Pacôme et Mathis Création ne saurait dès lors être tenue responsable d'une quelquonque erreur. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans la saisie des coordonnées de livraison, Pacôme et Mathis Création ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la commande. En effet le client s'engage à indiquer d'une manière précise l'adresse à laquelle la livraison doit être effectuée durant les jours et heures ouvrables.


ART.5 : VALIDATION DU BON A TIRER ET MOYENS DE PAIEMENT

Toute commande sera mise en production dès validation du bon à tirer et réception du règlement. Un règlement reçu vaut pour la validation du bon à tirer.

Le règlement pourra être effectué par

- chèque

- mandat cash

- virement bancaire, compter environ 5 jours ouvrés pour la validation de ce mode de paiement.

Une participation aux frais d'envoi est demandée pour les expéditions vers les DOM et les autres pays de l'Union Européenne.

La livraison dans un pays étranger est confiée à la poste en colissimo suivi international ou en chronopost aux frais du client et en fonction de son choix.


ART.6 : TRANSPORT ET FRAIS DE LIVRAISON

Les frais d'envois sont 8.50 euros VERS LA FRANCE METROPOLITAINE, MONACO ET ANDORRE. Pour les photophores le tarif peut varier selon la quantité de photophores commandée (consulter la grille des tarifs).

Aucune livraison ne sera effectuée sans le règlement de la commande, les colis sont expédiés à l'adresse mentionnée sur le chèque, le client devra informer Pacôme et Mathis Création si l'adresse d'expédition est différente. Dans le cas contraire, les frais de port engagé pour le renvoi du colis, suite à un retour par les services postaux seront à la charge du client. Pacôme et Mathis Création ne peut être tenu responsable du mauvais acheminement de la commande ou du délai anormal de livraison que cela pourrait entraîner. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Si à la réception du colis, son état paraît défectueux colis ouvert ou détérioré, le client est tenu d'émettre des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu'à preuve du contraire et d'en avertir le vendeur.

Pacôme et Mathis Création décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de perte d'un colis.


ART.7 : GARANTIE ET DROIT DE RETRACTATION

Le client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client.

En cas d'erreur sur les textes, police, couleur, le client ne pourra se retourner contre Pacôme et Mathis Création, le client est tenu d'en vérifier la conformité sur le bon à tirer, seul le bon à tirer fera foi. En revanche si l'erreur incombe à Pacôme et Mathis Création, celle ci procèdera à un échange et refera l'impression, l'article erroné devra être retourné avant la date prévue de l'événement (date du cachet de la poste faisant foi). L'acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts.

Pacôme et Mathis Création dans un processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les produits vendus sur le site sont imprimés selon des critères de qualité sur imprimante jet d'encre d'encre pigmentée de haute qualité. Toutefois, la restitution des couleurs qui apparaissent sur le site et le bon à tirer, n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur reçoit son bon à tirer. En conséquence, la responsabilité de Pacôme et Mathis Création ne saurait être engagé du fait d'une nuance marginale entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré.


ART.10 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de rupture de stock au niveau des fournisseurs pour une commande validée, Pacôme et Mathis Création proposera au choix un délai supplémentaire, un modèle ou bien le remboursement de la commande.


ART.11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les modèles, photos et images présentés sur le site ou figurant sur les produits commandés sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. L'acheteur reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des produits commandés est limitées à un usage conforme à leur destination. Toute autre utilisation telle que reproduction, commercialisation et édition, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, est constitutive d'une contrefaçon et peut être sanctionnée pénalement et civilement.


ART.12 : FORCE MAJEURE

Pacôme et Mathis Création ne saurait être responsable de l'inexécution du contrat pour cas de force majeure extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible.

  

Conditions générales de vente

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